Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la dotation globale de fonctionnement. Plus de 30000 communes sont désormais au minimum garanti de progression. Ceci est le témoignage d'une DGF qui ne peut atteindre tous les objectifs qui lui sont assignés. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour rendre cohérent le régime des dotations.
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La question est caduque
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