Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre du logement sur le fait que le nombre de logements construits en 1992 est le plus bas constaté depuis 1954, en France. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre un redémarrage rapide du marché de la construction.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/09/1993
Réponse. - Le Gouvernement a adopté, sur la proposition du ministre du logement, un plan en faveur du logement. Quatre catégories de dispositions figurent dans ce plan. Le nombre de prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) est porté de 35 000 à 55 000 en 1993. Le taux d'intérêt est très sensiblement réduit, 7,7 p. 100 au lieu de 8,97 p. 100. Une nouvelle baisse est intervenue tout récemment plaçant le taux du PAP à 6,95 p. 100. Les plafonds de ressources sont relevés de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II, et de 10 p. 100 en zone III. Plusieurs mesures fiscales sont destinées à faire revenir les investissements vers l'immobilier. La déduction forfaitaire pour frais est portée, dès 1993, de 8 p. 100 à 10 p. 100 ; l'objectif est d'atteindre 15 p. 100 au cours de la législature. L'imputation du déficit foncier sur le revenu global sera désormais possible dans la limite des charges déductibles autres que les intérêts d'emprunts et de 50 000 francs par an. Un mesure exceptionnelle a été prise pour favoriser le déstockage des logements neufs : la première succession, donation ou mutation à titre onéreux sera exonérée de droits dans la limite de plafonds, dès lors que ces logements auront été acquis entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994. Par ailleurs, les biens revendus au bout de vingt-deux ans au lieu de trente-deux actuellement, seront exonérés totalement de l'impôt sur les plus-values. Ces mesures sont les premières étapes vers une plus grande neutralité entre investissements immobiliers et placements financiers. Le Premier ministre a demandé au ministre du budget et au ministre du logement, dans cet esprit, un examen global de la fiscalité immobilière. Le logement locatif social bénéficie aussi d'enveloppes supplémentaires en 1993. Ainsi, 11 000 prêts locatifs aidés (PLA) de plus, dont 6 000 de la caisse des dépôts, 2 000 du Crédit foncier et 3 000 d'insertion, ont été répartis pour permettre le lancement immédiat des opérations qui sont prêtes. Une priorité est accordée, dans chaque département, aux communes rurales, dont les besoins ont été, jusqu'à ce jour, négligés. Il faut ajouter que 30 000 prêts locatifs intermédiaires (PLI) sont prévus en 1993. Enfin, les crédits destinés à la rénovation de l'habitat ancien sont fortement majorés. La dotation prévue pour la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est portée de 400 à 600 millions de francs, soit une augmentation de 50 p. 100. Les aides de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont augmentées de 300 millions de francs. L'ensemble de ce dispositif, qui, par son ampleur, n'a aucun précédent, devrait permettre une relance rapide et vigoureuse du secteur du logement, en particulier, de retrouver en 1994 un rythme annuel de construction de l'ordre de 300 000 logements.
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