Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 06/05/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les difficultés que rencontrent les COTOREP quant aux critères présidant à l'attribution de l'allocation compensatrice lorsqu'une personne physiquement ou mieux " mécaniquement " apte à accomplir les actes essentiels de la vie est dans l'impossibilité de concevoir mentalement la nature de ces actes ou leur opportunité. Cela exigeant la présence d'une tierce personne, il lui demande d'apporter tous les éléments susceptibles d'éclairer, en pareils cas, les membres de la COTOREP.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/07/1993
Réponse. - Les COTOREP, créées par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, sont composées de deux sections. Les deuxièmes sections ont pour mission d'évaluer le taux d'invalidité des personnes handicapées et donc aussi de décider de la qualité et du type d'indemnisation qui leur sera servie. Elles se prononcent, par ailleurs, sur le placement éventuel en établissement. Avant la prise de décision par la section compétente, les demandes des personnes handicapées sont examinées par une équipe pluridisciplinaire et, dans certains cas, un examen par un médecin spécialiste extérieur à l'équipe technique peut être prescrit. Les intéressés, ou leurs ayants droit, peuvent être assistés par une personne de leur choix, et notamment par un médecin, lors de leur convocation devant la commission. Cette disposition est expressément prévue par l'article L. 323-11 du code du travail.
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