Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 06/05/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les difficultés posées par la mise en place des " services d'accompagnement et de soutien ". Si les lois de décentralisation précisent bien quelles sont les compétences respectives de l'Etat et du département en matière de " travail " et d'" hébergement " pour ce qui concerne les handicapés, rien n'est indiqué pour ce qui est de l'accompagnement et du soutien. En conséquence, il lui demande quelle doctrine peut-être, pour un tel objectif, applicable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - La réforme de la décentralisation a donné au département une compétence de droit commun en matière d'aide sociale aux personnes handicapées et n'a confié à l'Etat qu'une compétence d'exception pour certaines prestations d'aide sociale se rattachant à une politique nationale, tels les frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail. Il en résulte que les services d'accompagnement ou de soutien, dans la mesure où ils relèvent d'une solidarité de " proximité ", sont au nombre des établissements ou services de compétence départementale qui concourent à la prise en charge des personnes handicapées et qui, comme tels, sont définis dans le schéma départemental. Il convient de constater que l'évolution de la situation des personnes handicapées, de par leur meilleure intégration dans le milieu ouvert, a accru le besoin de services de soutien et d'accompagnement et que les départements, de façon générale, intègrent cette donnée dans la mise en oeuvre de leur politique en faveur des personnes handicapées.
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