Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 06/05/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le problème posé par l'octroi de l'allocation compensatrice par les Cotorep lorsque la décision est prise postérieurement au décès du bénéficiaire. Dans ce cas précis, cette allocation doit-elle être versée aux héritiers ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/06/1993
Réponse. - Lorsque la décision d'attribution de l'allocation compensatrice est prise postérieurement au décès du bénéficiaire, les arrérages dus au jour du décès constituent un élément de la succession. Ceux-ci doivent dès lors être reversés aux héritiers, sous réserve des dispositions prévues par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, relatives à l'exercice par les collectivités publiques d'aide sociale d'un recours en récupération, notamment contre le donataire, la succession du bénéficiaire et contre le légataire. Cependant, aux termes de l'article 39-II de la loi du 30 juin 1975, d'orientation en faveur des personnes handicapées, aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé. Dans le cas où il est satisfait à cette condition, les arrérages de l'allocation compensatrice, dus au décès du bénéficiaire, sont de plein droit versés aux héritiers.
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