Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que 1,3 million de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient uniquement du minimum vieillesse soit, pour une personne seule, environ 3 000 francs par mois. Parmi ces personnes figurent une majorité de femmes veuves et âgées ou de femmes ayant eu une carrière professionnelle courte. C'est parmi elles que l'on trouve de nombreuses bénéficiaires de pensions de réversion très faibles, notamment beaucoup de mères de famille qui ont, quelquefois sans autre choix, consacré exclusivement leur énergie et leur capacité à élever leurs enfants. Le chômage place aussi de nombreux salariés dits " âgés " à être privés d'emploi. Certaines femmes devenant veuves sont sans travail avec des ressources très faibles, ne pouvant percevoir une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale, avant d'avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans. C'est dans cette perspective qu'il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la requête présentée par l'Union confédérale des retraités CFDT au Président de la République tendant au relèvement du taux des pensions de réversion pour le porter rapidement à 66 p. 100 avec une harmonisation des règles de cumul. Une première étape significative pourrait être réalisée pour les pensions les plus faibles et celles antérieurement liquidées.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/09/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 a institué une assurance veuvage qui permet aux personnes veuves de bénéficier d'une aide temporaire afin de pouvoir, dans les meilleures conditions possibles, s'insérer ou se réinsérer dans la vie professionnelle, lorsque, parce qu'elles assument ou ont assumé les charges familiales de leur foyer, elles se trouvent, au décès de leur conjoint, sans ressources suffisantes. Le conjoint survivant, âgé de moins de cinquante-cinq ans et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, bénéficie d'une allocation mensuelle et dégressive pendant une durée maximum de trois ans. Toutefois, lorsque celui-ci est âgé d'au moins cinquante ans au moment du décès de l'assuré, le bénéfice de cette prestation peut être maintenu jusqu'à cinquante-cinq ans, âge d'obtention de la pension de réversion du régime général. Quant à l'amélioration des conditions d'attribution des pensions de réversion, le Gouvernement ne méconnaît pas les aspirations des personnes veuves. Toutefois, l'ampleur des déficits sociaux conduit actuellement le Gouvernement, d'une part, à réformer le financement des régimes de sécurité sociale, notamment celui du régime général, d'autre part, à mettre prochainement en oeuvre des mesures tendant à accroître le caractère contributif des pensions de droit direct. Les efforts ainsi demandés aux actifs et aux futurs retraités se justifient par le souci constant de pérenniser les systèmes de retraite par répartition. Dans ce contexte, les marges de manoeuvre pour améliorer à court terme les droits des assurés et de leur conjoint sont très étroites et la sauvegarde de notre protection sociale impose en effet la participation de tous les citoyens.
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