Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre du logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de " l'examen approfondi " en vue de mettre en place des solutions appropriées aux difficultés rencontrées par certains locataires qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir le logement qu'ils occupent quand interviennent des opérations de mise en vente de logements du patrimoine immobilier locatif.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/12/1993
Réponse. - Le Gouvernement examine, en effet, les solutions qui peuvent être apportées pour les locataires en place à l'occasion de vente des logements du patrimoine locatif. Des pratiques spéculatives se sont produites dans les années 1988-1991, dans un contexte de hausse très rapide du marché immobilier. Depuis lors, la conjoncture est devenue très différente. De plus, la spéculation existant antérieurement sur les promesses de vente d'immeubles est maintenant interdite par l'article 52 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption. Cette disposition frappe de nullité toute cession à titre onéreux d'une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier. Quant aux pratiques qui visent à l'éviction de locataires, notamment par des démolitions contestables, l'article 86 de la loi no 93-111 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social les sanctionne sévèrement en instituant une peine d'amende contre leurs auteurs pouvant aller jusqu'à 40 000 F par mètre carré de surface démolie ou rendue inutilisable. En tout état de cause, les dispositions arrêtées dans le plan de relance du logement, notamment sur les plans financier et fiscal, ont pour objet d'inciter les propriétaires bailleurs à mettre sur le marché des logements locatifs privés. La disparition des dernières années d'un nombre important de ces logements doit en effet être combattue par des mesures destinées à rendre la confiance dans l'investissement immobilier de sorte que l'ensemble des catégories de la population puissent trouver un logement.
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