Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 06/05/1993
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le profond mécontentement et les vives inquiétudes sur le devenir des conseillers d'administration scolaire et universitaire, à la suite des propositions du 4 février dernier de la commission de suivi des accords Durafour. En effet, les personnels de ce corps d'encadrement de l'éducation nationale chargés d'importantes responsabilités dans la gestion administrative et financière des rectorats, inspections académiques et établissements scolaires, voient leurs difficultés s'accroître et leur métier devenir de plus en plus complexe. Recrutés au niveau A + de la fonction publique, ils se considèrent totalement oubliés d'une revalorisation pourtant légitime et les mesures proposées semblent méconnaître leur année de formation spécifique, leur mobilité, leur mission d'encadrement et leur rôle moteur dans la modernisation du système éducatif. Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre rapidement des mesures réelles tendant à une revalorisation du statut de ces personnels, notamment en matière de rémunérations, débouchés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/07/1993
Réponse. - La carrière des conseillers d'administration scolaire et universitaire a été examinée lors de la commission de suivi de l'accord sur la rénovation de la grille de classification et des rémunérations des trois fonctions publiques qui s'est tenue le 4 février 1993. Les mesures suivantes ont été décidées : les deux premiers grades sont fusionnés en un grade unique dont l'indice de départ est relevé à l'indice brut 529 : la carrière est désormais sans obstacle jusqu'à l'indice brut 871. Le troisième grade est revalorisé jusqu'à l'indice brut 985. Enfin, le débouché dans le statut d'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est amélioré puisque le nombre de ces emplois sera accru. De plus, ce statut d'emploi bénéficie d'une nouvelle bonification indiciaire de quarante points majorés au minimum. L'ensemble de ces mesures constitue une avancée réelle en terme de rémunération et de débouchés pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire.
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