Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1993
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences, pour nos PME et PMI, de la réglementation communautaire en matière de normalisation, telle qu'elle résulte des directives 89-656 et 89-686 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, visant à transposer ces directives dans notre droit national. Pour obtenir l'indispensable " attestation d'examen communautaire " qui certifie la bonne conformité des produits fabriqués aux normes européennes, nos entreprises sont parfois tenues de verser 15 000 francs et de présenter neuf exemplaires par article à homologuer. Pour une petite entreprise, cette réglementation européenne représente une contrainte très importante qui peut peser lourdement sur sa compétitivité ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement pour adapter cette réglementation européenne, de manière à la rendre moins contraignante pour nos petites entreprises.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/10/1993
Réponse. - Vous avez bien voulu m'interroger sur les conséquences pour les PME de la mise en oeuvre de deux directives communautaires qui ont pour objet de rapprocher les législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle. Ces textes fixent les conditions de la mise sur le marché et de la libre circulation communautaire de ces équipements en posant les exigences essentielles de sécurité auxquelles ceux-ci doivent satisfaire pour préserver la santé et la sécurité des utilisateurs. L'article 5 de la Directive 89 686 CEE dispose que les Etats membres présument conformes à ces exigences essentielles les équipements de protection individuelle munis de la marque " CE " attestant leur conformité aux normes harmonisées. Cette conformité est appréciée, dans les Etats membres, par des organismes de contôle agréés sur la base, notamment, de l'examen " CE " de type. Ces dispositions ont pour vocation de renforcer la sécurité des produits et donc des consommateurs. Leur crédibilité repose sur l'établissement de contrôles ou d'essais qui peuvent engendrer des contraintes pour les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Mais la contrepartie de ces contrôles réside dans une liberté totale de circulation pour le produit, une fois revêtu de la marque " CE ", sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Il importe d'insister sur le fait que des contrôles s'imposent à toutes les catégories d'entreprises. Les instances communautaires, comme les Etats membres, sont conscientes de la situation des PME et des difficultés particulières qu'elles peuvent rencontrer. C'est pourquoi, désormais, la Commission élabore pour toute nouvelle proposition de texte une fiche consacrée aux spécificités des PME et aux mesures particulières à prendre en considération les concernant. De plus, pour permettre une adaptation progressive et rationnelle des systèmes de production induite par le respect de cette directive communautaire, la commission des Communautés européennes vient de présenter une nouvelle proposition de directive modifiant la directive 89 686 CEE et prévoyant un allongement de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 1994, pendant laquelle les réglementations nationales continuent à s'appliquer. La France a été au nombre des fermes partisans de cette proposition de directive pour assurer précisément la souplesse nécessaire à la mise en vigueur satisfaisante des dispositions communautaires, en particulier pour les PME.
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