Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la difficile situation de plusieurs dizaines de déportés évadés des convois de déportation qui se voient refuser par l'administration le bénéfice de la dispense de délai de constatation pour leurs maladies rattachables à la Résistance ou à l'internement, et cela malgré la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 qui reconnaît officiellement le titre et le statut de déporté aux déportés évadés des convois de déportation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin aux divergences d'application des articles l. 179 et l. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/11/1993
Réponse. - La loi no 86-76 du 17 janvier 1986 a complété les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en accordant le titre de déporté résistant ou de déporté politique aux personnes emmenées par l'ennemi dans un convoi de déportés vers une prison ou un camp de concentration visés aux 1o, 2o et 3o des articles L. 272 et L. 286 dudit code, et décédés ou évadés au cours du trajet. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a tenu à mettre un terme au contentieux qui résultait d'une difficulté d'interprétation des textes. En gestion 1994, les dossiers en litige jusqu'alors seront débloqués.
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