Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les mesures prises au sein de la police nationale et dont de nombreux fonctionnaires se font l'écho. En effet, il semblerait que certains grades soient supprimés, notamment celui de brigadier-chef entraînant la disparition des mesures qui l'accompagnent et certaines unités risquent de se retrouver avec un pourcentage bien supérieur de gradés en tout genre tandis que la base sera réduite. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux fonctionnaires de la base d'effectuer leurs tâches, dont la fréquence s'est accrue et ce malgré une diminution de leur effectif.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 portant statut particulier du corps des gradés et gardiens a procédé à la fusion des grades de brigadier et de brigadier-chef dans un grade unique de brigadier-chef et brigadier, avec effet au 1er août 1992. Les brigadiers atteignant le 4e échelon du nouveau grade acquièrent automatiquement le titre de brigadier-chef et en portent les galons. Cette mesure, décidée par le précédent gouvernement, s'est traduite par le doublement immédiat du nombre des brigadiers-chefs. Une réflexion est en cours pour corriger les effets négatifs de cette réforme.
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