Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation des élèves étrangers qui, dans le cadre d'échanges européens, viennent d'obtenir le baccalauréat français avec mention. Malgré les équivalences, il semblerait que la signification des notes et des mentions ne soit pas toujours la même d'un pays à l'autre et les mentions ne sont pas réellement retenues dans les inscriptions en faculté par équivalence, réduisant à néant les années d'un apprentissage à l'étranger. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que l'administration des pays européens, et notamment français, reconnaisse la valeur des diplômes et des équivalences passés.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/09/1993
Réponse. - Les Etats membres de la Communauté européenne sont seuls responsables du contenu de l'enseignement, de l'organisation des systèmes éducatifs et de la collation des grades. La France, comme les autres Etats membres, n'est pas favorable à une harmonisation des enseignements qui contreviendrait aux spécificités des systèmes éducatifs, ni à une homologation des diplômes par leur mise en équivalence automatique. Le traité de l'union européenne conforte d'ailleurs ces principes auxquels la France est attachée. En effet, son article 126 dispose que l'action de la Communauté dans le domaine de l'éducation, qui vise notamment à encourager la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études, exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. En France, la reconnaissance de la valeur des diplômes étrangers pour accéder à l'enseignement supérieur est appréciée au cas par cas de façon décentralisée au niveau des universités. Le ministère de l'éducation nationale éclaire en tant que de besoin les présidents des universités sur le contenu des diplômes étrangers, afin de contribuer à l'évaluation des enseignements français qu'ils peuvent ouvrir à leurs titulaires.
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