Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de relations entre éleveurs et acquéreurs de chats de race ou entre collègues éleveurs et ce, à l'occasion de différentes transactions concernant le chat. Contrairement au monde canin, les éleveurs et les propriétaires de chats de race se trouvent confrontés à une sorte de vide juridique et réglementaire, porteur d'ambiguïtés, voire d'abus. C'est notamment le cas en ce qui concerne la délivrance des pedigrees et des affixes, les tatouages... En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer une meilleure protection du monde félin français à l'instar du monde canin et en tenant compte du rôle des différents acteurs concernés et de l'évolution des normes européennes en la matière.
- page 754
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - Il semble en effet qu'il existe des difficultés de relations entre éleveurs et acquéreurs de chats de race à l'occasion de différentes transactions concernant cette espèce animale. Le vide juridique et réglementaire semblant exister actuellement sera prochainement comblé au terme de l'action conduite par l'Union nationale des livres généalogiques conjointement avec le ministère de l'agriculture et de la pêche. En effet, il y aura à l'avenir un agrément et une nouvelle réglementation concernant les livres généalogiques et les documents émis, ceci dans le respect de la réglementation européenne mise en place et en particulier en application de la directive du conseil no 91-174 du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race. Les éleveurs auront alors accès à l'information par les clubs ou fédérations auxquels ils sont affiliés.
- page 1383
Page mise à jour le