Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre du budget sur le décret d'application de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 fixant le régime juridique des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), actuellement en préparation au service de la législation fiscale. Il semble que le projet de décret revête un caractère restrictif par rapport au texte de loi qui vise à favoriser l'expansion des SCPI, et soit ressenti par les professionnels comme étant susceptible de paralyser leur développement. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il envisage de prendre en compte les attentes des épargnants et des professionnels, et de faire en sorte que le développement des SCPI puisse contribuer à la relance des activités dans la construction et l'immobilier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/10/1993
Réponse. - L'élaboration du décret d'application de la loi du 4 janvier 1993 nécessite la consultation d'organisations professionnelles, de la commission des opérations de bourse et de divers ministères. Ces consultations sont en cours et les délais qu'elles impliquent ne peuvent être réduits en deçà d'un minimum incompressible compte tenu notamment de la diversité des dispositions à mettre en oeuvre. Le décret d'application, qui sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat, respectera bien entendu la lettre et l'esprit de la loi.
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