Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comment concilier l'application des articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 321-4 du code du travail relatif au licenciement économique avec les mesures de départ volontaire dans les activités des houillères. En effet, les mesures de départ volontaire ne peuvent ni être programmées ni intégrées dans un plan social induit par la programmation de la fin de l'exploitation charbonnière.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/10/1993
Réponse. - Les mesures de départ volontaire mises en place par les houillères font l'objet de modalités concertées avec les organisations syndicales. A ce jour, elles ont aidé à organiser la reconversion des bassins miniers dans le respect des hommes et des régions. Depuis dix ans, ce sont ainsi environ 5 000 mineurs, répartis sur l'ensemble des bassins miniers, qui ont bénéficié de ces mesures permettant d'assurer des reconversions professionnelles dans des conditions satisfaisantes. Cette politique porte particulièrement ses fruits dans le bassin lorrain où les départs volontaires représentent 40 à 50 p. 100 des diminutions d'effectifs, les autres départs s'inscrivant dans le cadre des mesures d'âges usuelles (retraites, retraites anticipées, congés charbonniers de fin de carrière). Le Gouvernement est soucieux de la poursuite d'une telle politique. C'est pourquoi il encourage le dialogue avec les partenaires sociaux et souhaite qu'il soit le plus possible recouru à des mesures de conversion volontaires plutôt qu'à des modalités davantage contraignantes.
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