Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/05/1993
M. Louis Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de faire adopter, dans les meilleurs délais, par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui constituerait un instrument particulièrement utile pour répondre aux aspirations des diverses communautés linguistiques des pays membres du Conseil de l'Europe. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre, visant à ce que cette charte puisse être adoptée et appliquée dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/02/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le gouvernement français est particulièrement sensible aux questions touchant aux langues régionales. Depuis de nombreuses années le gouvernement s'est préoccupé de mettre en oeuvre des mesures concrètes pour le développement des langues régionales, en particulier dans les domaines de l'éducation et des médias. La Charte sur les langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe à laquelle l'honorable parlementaire se réfère (texte ratifié à ce jour uniquement par la Norvège) soulève des difficultés juridiques et budgétaires. Ce texte ne constitue pas en effet une simple déclaration de principes : il s'agit d'une convention à la carte dont l'Etat signataire s'engage à appliquer au moins trente-cinq dispositions dans des domaines tels que l'enseignement, les médias, la justice, les administrations et la vie économique et sociale. Compte tenu des problèmes en suspens, le gouvernement français comme celui d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe a souhaité se donner un délai de réflexion. Les administrations concernées procèdent à un examen détaillé des dispositions de la charte afin de parvenir, dans la mesure du possible, à dresser la liste des trente-cinq engagements auxquels la France pourrait souscrire. Cet examen interministériel est en cours et c'est à la lumière de ce travail que le Gouvernement se déterminera. L'honorable parlementaire peut être assuré que le Gouvernement le fera en gardant à l'esprit en permanence sa volonté d'assurer la promotion des langues régionales ou minoritaires.
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