Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/05/1993
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre du budget sur un texte d'application, actuellement en préparation, de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances. La profession des gérants de SCPI se montre inquiète des dispositions qui y figurent, susceptibles de paralyser leur développement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de ce décret qui, en tout état de cause, ne peuvent aller à l'encontre de l'esprit de la loi votée par le Parlement, tendant à favoriser l'expansion des SCPI.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/10/1993
Réponse. - L'élaboration du décret d'application de la loi du 4 janvier 1993 nécessite la consultation d'organisations professionnelles, de la commission des opérations de bourse et de divers ministères. Ces consultations sont en cours et les délais qu'elles impliquent ne peuvent être réduits en deçà d'un minimum incompressible compte tenu notamment de la diversité des dispositions à mettre en oeuvre. Le décret d'application, qui sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat, respectera bien entendu la lettre et l'esprit de la loi.
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