Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/05/1993
M. Serge Mathieu attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conséquences que la convention nationale d'août 1992 intervenue par arrêté ministériel a pour les infirmiers et infirmières libéraux. En vertu de cet accord, ils sont soumis à un quota d'actes alors que le Parlement s'était opposé à ces quotas pour le corps médical. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de supprimer ce quota d'actes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le dispositif de régulation prévu par la convention nationale des infirmiers, approuvée par arrêté du 29 juillet 1992 a créé des seuils d'activité exprimés en coefficients d'actes au-delà desquels des sanctions peuvent être prises à l'encontre des professionnels. Les seuils qui ont été retenus ont été fixés à un niveau au-delà duquel les parties conventionnelles ont estimé que l'exercice de l'activité s'effectuait dans des conditions de qualité discutables. Ce concept est donc sensiblement différent d'une conception purement économique et répond à des critères de bonne pratique professionnelle. La démarche engagée, qui relève avant tout de la négociation entre partenaires conventionnels, vise donc à assurer la bonne qualité des soins dispensés tout en s'inscrivant dans le cadre souhaité par le Gouvernement de la maîtrise des dépenses de santé.
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