Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 06/05/1993
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées par les fabricants de cidre brut pour commercialiser leurs produits, en raison de la disparition du seul fabricant français existant de capsules représentatives de droit pour les bouteilles de cidre. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux fabricants de cidre brut d'acquitter dans les meilleures conditions les droits de circulation applicables à leurs produits. Il lui demande également s'il ne serait pas souhaitable d'harmoniser les régimes de circulation des cidres, afin que l'ensemble des produits soit dorénavant commercialisé selon les mêmes règles de circulation que le cidre doux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/07/1994
Réponse. - La question posée a trait aux formalités à la circulation qui sont exigées par le code général des impôts pour tout déplacement de bouteilles de cidre brut alors que les cidres doux en sont exemptés conformément à l'article 485-5o dudit code. En ce qui concerne les cidres bruts, les formalités à la circulation prennent la forme de capsules représentatives des droits indirects qui sont apposées sur les bouteilles de ces produits. L'administration, consciente des difficultés qu'auraient pu connaître les cidreries pour l'écoulement de leur production, à la suite de la cessation d'activité en 1993 du seul fabricant français de capsules représentatives de droits sur les cidres bruts, a pris des dispositions pour assurer la circulation des cidres bruts en conciliant les intérêts des professionnels et ceux du Trésor public. Parallèlement à cette démarche administrative d'attente, un projet de décret visant à modifier l'article 458-5o du code général des impôts en vue d'en étendre le champ d'application aux cidres bruts a été mise en oeuvre. Ce décret portant suppression des formalités à la circulation pour les cidres bruts a été publié au Journal officiel de la République française le 10 juin 1994.
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