Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 06/05/1993
M. Jean Pourchet demande à M. le Premier ministre si le décret prévoyant les modalités d'intégration des sapeurs-pompiers permanents en qualité de sapeurs-pompiers professionnels doit être publié dans les meilleurs délais, compte tenu de l'article 89 de la loi du 6 février 1992, qui prévoit la départementalisation des services d'incendie et de secours, à compter du 1er janvier 1993. Ces agents risquent de se trouver, du fait de cette évolution, dans une situation délicate, puisque seule leur qualité de sapeurs-pompiers volontaires leur permettrait d'être transférés au corps départemental, du fait qu'ils sont actuellement rémunérés sur des grilles d'agents de la fonction publique territoriale d'autres filières, et, pour la plupart d'entre eux, à des grades et des indices sans rapport avec les fonctions exercées. Quel serait alors leur devenir d'agents de la fonction publique territoriale dans leur collectivité d'emploi qui ne gérerait plus les sapeurs-pompiers ?
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/02/1995
Réponse. - Les modalités d'intégration des sapeurs-pompiers permanents en qualité de sapeurs-pompiers professionnels ont été définies par le décret no 93-125 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers publié au Journal officiel du 3 février 1993, et par quatre arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 1993, publiés au Journal officiel du 21 mars 1993. Les décisions individuelles à prendre en application de ces dispositions réglementaires sont intervenues, sans que ces opérations d'intégration aient donné lieu à des difficultés particulières.
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