Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 06/05/1993
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la représentation dans les commissions administratives paritaires des fonctionnaires titulaires issus de la catégorie D. En effet, les mesures successives de reclassement qui ont permis la disparition de la catégorie D ont pour conséquence directe la suppression des commissions administratives paritaires de la catégorie D, les fonctionnaires concernés relevant maintenant de la catégorie C. Cette situation sera d'ailleurs prochainement traduite dans les textes puisque le projet de " Décret-Balai ", adopté par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 10 février 1993, prévoit la suppression de la référence à la catégorie D dans le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires. Les représentants du personnel élus en catégorie D lors du scrutin du 15 juin 1989 se voient donc privés de l'exercice du mandat qui leur avait été confié à cette occasion, aucune disposition ne permettant aux présidents des commissions administratives paritaires de catégorie C de répondre à leur demande éventuelle de participation aux travaux de cette commission administrative paritaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une modification de l'article 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif à la composition des commissions administratives paritaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Réponse. - La composition des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été fixée par les articles 1 à 6 du décret no 89-229 du 17 avril 1989. Un projet de décret prévoit de modifier ces dispositions pour supprimer les commissions administratives paritaires de la catégorie D conformément à l'avis favorable émis par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 10 février 1993. Il n'est pas envisagé de remettre en cause la composition des actuelles commissions administratives paritaires de catégorie C.
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