Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la vive inquiétude et le profond mécontentement que suscite la décision de la CEE d'ouvrir une procédure visant à reconsidérer l'application de la prime d'aménagement du territoire dans le département de la Charente, qui serait, ainsi que quatre autres départements de l'Ouest atlantique, touché par cette décision. En effet, une telle mesure, si elle était prise, serait extrêmement préjudiciable à ces départements, en raison, notamment, de l'insuffisance de leur tissu industriel, des départs de jeunes non compensés et de leur éloignement des zones denses des marchés européens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement a l'intention de défendre avec force les intérêts de la Charente et des départements de l'Ouest atlantique visés par cette décision.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/09/1993
Réponse. - La prime d'aménagement du territoire (PAT) constitue une aide d'Etat. Le traité de Rome impose sa notification à la commission qui l'approuve en application des pouvoirs propres qu'elle détient au titre de la politique de la concurrence. La carte de la PAT a été établie au début des années 1980 par un décret notifié à la Commission. Par décision du 23 janvier 1991, la Commission a fait part au Gouvernement français de son intention de reconsidérer la liste des départements éligibles à la PAT et d'en ôter le bénéfice à onze d'entre eux, dont les départements de l'Ouest. Le Gouvernement s'est élevé de façon constante et renouvelée contre la perspective d'une telle révision, qui lui paraît particulièrement injustifiée s'agissant de départements confrontés à une fragilité de leur tissu industriel, à des départs de jeunes et à un éloignement relatif des marchés les plus denses de la Communauté. L'honorable parlementaire peut donc être assuré de la détermination du Gouvernement à défendre les intérêts de la Charente et des départements de l'Ouest atlantique auprès de la commission, dans le cadre d'une décision finale qui relève cependant des pouvoirs propres.
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