Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/05/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la politique de diversification menée par EDF et GDF, laquelle, sous couvert d'un programme dit " Sécurité confort France ", favorise certains artisans choisis par EDF-GDF au détriment de l'ensemble des autres, en les faisant bénéficier de l'image de marque du service public, créant ainsi une confusion, entre ce dernier et l'activité de quelques professionnels, dans l'esprit du public. Il souhaiterait connaître ses intentions à cet égard et les mesures qui seront adoptées pour rétablir une saine concurrence.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/07/1993
Réponse. - L'association " Sécurité-Confort France " a été créée le 25 décembre 1991 afin d'améliorer la qualité de la vie, de la sécurité et du confort des retraités dans leur habitat pour favoriser leur maintien à domicile. EDF figure parmi les membres fondateurs au même titre que France Télécom, GDF, Pétrofigaz et l'Association des maires de France (AMF). La création de cette association se situe dans le cadre du développement des services de proximité qui se multiplient, sous l'égide ou en liaison avec les collectivités locales, et qui sont générateurs d'emplois. Néanmoins, une telle démarche ne doit pas concurrencer les activités des entreprises de travaux pour les particuliers. Le site pilote de Nogent-sur-Marne a été retenu en 1993 pour expérimenter ce service aux particuliers, et d'abord au bénéfice des personnes âgées. Le service rendu devrait permettre le développement du volume des prestations apportées à cette clientèle par des entreprises ou artisans, la réalisation de travaux neufs ne relevant pas de l'activité de l'association. EDF n'a pas vocation à s'impliquer dans le lancement de ce service au-delà de l'expérience sur site pilote en 1993 si un concours devait perturber le jeu concurrentiel normal ; une table ronde réunissant les collectivités locales, les administrations en charge de l'aménagement du territoire et des affaires sociales, et les professionnels devra permettre de dresser un bilan de l'expérience et de proposer, le cas échéant, les modalités de sa prolongation ou de son développement.
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