Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 06/05/1993
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés du financement des structures d'accueil touristique en milieu rural, les plans d'épargne logement ne permettant pas de financer des travaux d'aménagement liés à la création ou à la modernisation de gîtes ruraux, en raison du caractère temporaire de leur location. Ces financement s'opèrent donc soit sur fonds propres, soit par mobilisation de prêts bancaires aux conditions en vigueur sur le marché, ce qui peut constituer un frein au développement d'activités touristiques, notamment comme complément à une activité agricole principale. Il souhaiterait savoir si une évolution de la réglementation actuelle des plans d'épargne logement ne pourrait être étudiée afin qu'ils puissent être utilisés pour financer des gîtes ruraux.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/09/1993
Réponse. - Le financement de l'aménagement des gîtes ruraux par des prêts d'épargne logement pourrait effectivement contribuer au développement des zones rurales. Cette mesure semble toutefois inopportune au regard des risques qu'elle présenterait pour le circuit d'épargne logement dans le contexte actuel. Le système de l'épargne logement repose en effet sur un équilibre fragile entre les dépôts effectués pendant la phase d'épargne et les prêts accordés ultérieurement qui correspondent à des droits acquis par l'épargnant mais ne peuvent être financés que dans la limite des dépôts. Il convient de rappeler que la majoration des montants de prêts par rapport à l'effort préalable, qui est l'un des attraits essentiels du système, n'est possible que parce que certains titulaires de plans ou de comptes d'épargne logement ne font pas valoir leurs droits à prêts. En 1992, ce dispositif a fait l'objet d'une réforme qui a affecté certains paramètres de cet équilibre. Ainsi, depuis le 4 avril 1992, les plans d'épargne logement peuvent être clôturés dès leur quatrième anniversaire, au lieu du cinquième précédemment, sans réduction de la prime d'épargne. A la même date, le montant maximal des prêts a été porté de 400 000 francs à 600 000 francs et le montant maximal des dépôts relevé de 300 000 francs à 400 000 francs. Ces dispositions sont de nature à développer le rôle de ce circuit dans le financement du logement, dans les zones rurales comme dans le reste du territoire. Toutefois, elles peuvent avoir sur le comportement des épargnants des conséquences qui ne peuvent encore être mesurées totalement. La baisse rapide des taux d'intérêts au cours des derniers mois, qui peut être l'occasion de nouveaux arbitrages entre les différents instruments d'épargne, accroît encore cette incertitude. Il paraît donc préférable dans ce contexte d'éviter toute modification de la réglementation, telle l'ouverture des prêts à une nouvelle catégorie d'opérations, qui pourrait menacer l'équilibre du régime.
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