Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 06/05/1993
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'économie de prendre en considération l'amplification du mécénat humanitaire de proximité assuré par certaines entreprises. Ce mécénat apporte un soutien particulièrement important aux situations de détresse et vaut d'être encouragé, notamment parce qu'il contribue à compléter l'aide de l'Etat à cette détresse. Il lui demande, pour cela, que soient relevés les plafonds fiscaux de déduction tant pour les personnes physiques que pour les entreprises qui pratiquent cette aide humanitaire.
- page 760
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - Il ne serait pas justifié de fixer, dans le cadre du régime fiscal du mécénat, des plafonds de prise en compte plus élevés pour les dons des personnes physiques ou des entreprises qui entendent affecter leur générosité à des actions humanitaires locales. De plus, les associations qui consacrent les sommes recueillies à des actions humanitaires diversifiées éprouveraient de grandes difficultés à distinguer les dons s'inscrivant dans le cadre d'un mécénat de proximité des autres dons.
- page 1259
Page mise à jour le