Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 06/05/1993
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par le syndicat des transports routiers de la Loire à l'égard des effets de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Celui-ci s'inquiète, notamment, de voir la multiplication des dépôts de bilan, quelquefois injustifiés et se traduisant par des pertes sèches pour les entreprises sous-traitantes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante car mettant en cause l'existence d'un très grand nombre d'entreprises.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/11/1993
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire en ce qui concerne le nombre croissant de dépôts de bilan et les graves difficultés qui en résultent pour les entreprises sous-traitantes. Cette situation rend nécessaire une adaptation de certains des mécanismes de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Tel est l'objet de la proposition de loi déposée en juin dernier sur le bureau de l'Assemblée Nationale et qui sera examinée lors de la présente session. Le Parlement sera ainsi en mesure d'apporter au dispositif actuel de traitement des difficultés des entreprises les améliorations qui s'imposent.
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