Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/05/1993
M. Jean Garcia demande à M. le ministre de la culture et de la francophonie quelles dispositions il entend prendre pour conduire la société américaine Walt Disney à utiliser la langue française pour la dénomination des attractions, la rédaction de toute publicité vantant en France le parc Eurodisneyland et la signalisation sur le territoire français.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/07/1993
Réponse. - Deux textes sont à considérer principalement en la matière : la convention spécifique à Eurodisneyland et la loi du 31 décembre 1975 à l'emploi de la langue française. L'article 6.3 de la convention signée en 1987 entre les autorités françaises prévoit que " la langue française sera utilisée de façon prédominante à l'intérieur du parc, plus particulièrement pour la signalisation. Les textes en langue française pourront être complétés par une ou plusieurs versions en d'autres langues. Il est entendu cependant que les noms en langue anglaise des attractions célèbres ne nécessiteront pas de traduction. La langue utilisée dans les attractions sera le français étant entendu que d'autres langues pourront également être utilisées ". Ces dispositions ont fait l'objet, au moment de l'ouverture du parc, de discussions serrées auxquelles ont pris part des représentants du ministère de la culture, de la délégation générale à la langue française, de la société Eurodisneyland en France et le délégué interministériel au projet Eurodisneyland en France. La loi du 31 décembre 1975, quant à elle, dans son article 1er, rend l'emploi de la langue française obligatoire " dans la désignation, l'offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée " et précise que le texte français peut se compléter d'une ou plusieurs traductions étrangères. Si l'on se fie au fait que nos services n'ont pas été saisis de plaintes précises, on doit considérer que la société en cause respecte la convention établie et la loi du 31 décembre 1975 sur l'emploi de la langue française. Mais si l'honorable parlementaire a constaté des manquements à la loi du 31 décembre 1975, il lui est loisible, comme à toute autre personne, d'en informer le service de répression des fraudes qui dispose des moyens nécessaires à l'application de la loi. Le ministère de la culture et de la francophonie suivra particulièrement ce dossier. De même, si la convention signée en 1987 n'est pas respectée, la rectification des faits incriminés sera faite. En outre, une attention particulière sera apportée à ce que la convention complémentaire qui doit être signée pour le prochain parc envisagé (parc consacré au cinéma et à l'audiovisuel) comporte, en matière linguistique, des dispositions plus précises et plus rigoureuses que celles de la convention de 1987. Enfin, comme je l'ai déclaré lors de la communication hebdomadaire du Gouvernement devant l'Assemblée nationale le 2 juin 1993, je confirme qu'un nouveau projet de loi sur la langue française sera préparé et déposé sur le bureau du Sénat. De plus une instruction générale à tous les fonctionnaires sur l'emploi du français, rappelant les dispositions destinées à en assurer le respect, sera prochainement soumise à la signature du Premier ministre.
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