Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - RI) publiée le 06/05/1993
M. Philippe de Bourgoing expose à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur que l'efficacité des mesures fiscales prises en faveur des biocarburants se trouve malheureusement réduite du fait que le cahier des charges imposé par les constructeurs automobiles français interdit l'alcool en mélange aux carburants sans plomb. Il lui demande s'il envisage d'intervenir pour que soit supprimée cette entrave à une libre concurrence entre additifs légalement autorisés qui paraît d'ailleurs contraire au droit communautaire comme au droit français.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'incorporation des composés oxygénés organiques (alcool, éther,...) dans les carburants fait l'objet d'une directive européenne du conseil no 85-536 du 5 septembre 1985 transcrite dans la réglementation nationale par l'arrêté du 16 septembre 1987 ; celui-ci définit les conditions d'incorporation des composés oxygénés dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb, notamment les teneurs maximales autorisées (par exemple 5 p. 100 pour l'éthanol, 15 p. 100 pour les éthers). Les opérateurs ou distributeurs pétroliers sont donc tout à fait libres de commercialiser des essences contenant des alcools dans ce cadre réglementaire ; il en est de même pour les contrats passés entre des opérateurs et des municipalités ou d'autres organismes pour la fourniture de carburants contenant des composés oxygénés. En revanche, le respect du cahier des charges des constructeurs automobiles correspond à une démarche volontaire d'un distributeur et n'est aucunement obligatoire ; il fait actuellement l'objet d'un projet de label sous la responsabilité de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), qui a reçu un vote positif du comité consultatif de la certification, ce qui permettra au consommateur de disposer d'une information fiable et indépendante sur l'amélioration de la qualité des carburants revendiquée par certains distributeurs. Ce label ne sera pas obligatoire. Le règlement technique dans sa version 1993 prévoit que les supercarburants sans plomb répondant à ce cahier des charges peuvent incorporer des composés oxygénés organiques sous leur forme éther éthyl tertio butyl ether (ETBE pour l'éthanol) jusqu'à 15 p. 100 avec possibilité d'alcools résiduels jusqu'à 1 p. 100. Enfin, il convient d'indiquer qu'un arrêté définitif autorisant l'incorporation d'ester méthylique de colza (EMC) jusqu'à hauteur de 5 p. 100 dans le gazole devrait être prochainement pris ; sous réserve de résultats officiels (prévus pour 1993) du programme d'essais en cours pilotés par l'institut français du pétrole, le cahier des charges des constructeurs pour le gazole devrait accepter sans difficulté l'incorporation d'EMC dans le gazole.
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