Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/05/1993
M. Henri Goetschy avait appelé l'attention du précédent Gouvernement sur le préjudice causé aux langues régionales par la suppression de l'épreuve facultative de langue régionale au concours externe des instituts régionaux d'administration, par le précédent ministre de la fonction publique, interroge M. le Premier ministre pour savoir si le nouveau ministre chargé de la fonction publique envisage rapidement de revenir sur cette mesure qui dévalorise gravement les langues régionales de France et marque un ostracisme à leur égard. Cette situation est d'ailleurs peu compatible avec l'image que l'on se fait de la France, Pays des droits de l'homme à travers le monde. Le nouveau Gouvernement s'honorerait en marquant une rupture claire avec cette attitude, et en témoignant ainsi de son intérêt pour la sauvegarde et la promotion des langues de France. Il se dit persuadé que le nouveau Gouvernement partage l'avis de M. Claude Hagège, agrégé en lettres classiques et professeur au Collège de France, à savoir que : la crédibilité du français comme langue internationale ne peut que gagner à un respect des langues minoritaires à l'intérieur même de ses frontières nationales (Le Monde, 1er décembre 1992).
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/05/1994
Réponse. - La réforme des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration intervenue en 1992 visait trois objectifs : élargir le vivier des candidats, mieux les sélectionner en fonction des besoins de l'administration, et simplifier leur déroulement. La suppression de l'épreuve facultative de langues régionales intervenue à cette occasion ne relève aucunement d'un ostracisme à leur égard ni d'une remise en cause de leur rôle culturel et de l'utilité qu'elles présentent dans les rapports entre les administrations locales et leurs usagers. Il a paru nécessaire de réserver les options facultatives aux cinq langues étrangères les plus étudiées dans l'enseignement secondaire privé et public afin d'ouvrir au plus grand nombre de candidats l'accès à la fonction publique : en 1990, 4,8 millions d'élèves étudiaient l'anglais, 1,3 million l'allemand, 1,3 million l'espagnol, 180 000 l'italien et 29 000 le russe. Ce choix permet de mieux respecter le principe de l'égalité des chances, qui fonde le système des concours dans la fonction publique et repose sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme. Il est en effet essentiel que le recrutement s'effectue de façon à juger de l'effort personnel de formation des candidats, et non de leurs traditions familiales ou de leur origine géographique. En outre, le concours d'entrée aux IRA, comme celui de l'ENA, est interministériel et se fait sur une base nationale, tant pour l'entrée que pour le classement de sortie : les élèves choisissent l'IRA, où ils suivront leur scolarité selon leur rang d'entrée ; ils choisissent ensuite leur affectation selon leur rang de sortie, et la liste des postes offerts comprend aussi bien des administrations déconcentrées que des administrations centrales. Ils seront appelés, dans leur carrière, à occuper des fonctions diverses dans des services variés. L'accent est mis sur leurs connaissances universitaires mais aussi sur leurs aptitudes psychologiques et leur capacité d'adaptation à leurs futures fonctions. Il n'est donc pas avéré que la multiplication des options favorise l'égalité des chances, si elle permet à des candidats de valoriser des acquis dus à une situation personnelle (langues rares, langues régionales ou toute autre spécialité). Par ailleurs, la multiplication des choix d'options, parce qu'elle rencontre des limites matérielles et financières évidentes pour l'organisation des concours, aboutirait à créer des inégalités indéniables si l'on favorise certaines matières plutôt que d'autres. En ce qui concerne les langues, favoriser les langues régionales étudiées en tout par 10 000 élèves environ dans l'enseignement secondaire aboutirait à pénaliser ceux, bien plus nombreux, qui possèdent une langue étrangère comme le portugais ; mais elle léserait aussi ceux qui ont étudié le latin et le grec (420 000 pour le latin, 40 000 pour le grec en 1990), langues dont on ne saurait dénier la place privilégiée dans notre héritage linguistique et culturel, et qui méritent d'être protégées et développées au même titre que nos langues régionales. La nécessité impérative d'opérer un choix a donc conduit à privilégier les quelques langues vivantes les plus courantes chez les candidats et les plus nécessaires aux besoins de l'administration. Dans un contexte marqué par l'ouverture internationale et par la construction européenne, la France ne fera entendre sa voix et respecter sa culture que si elle dispose de fonctionnaires parlant les langues étrangères et notamment les langues européennes. D'ailleurs, dans son article du 1er décembre 1992 dans Le Monde, M. Hagège ne disait-il pas que " l'on devrait exiger que tout Européen soit au moins bilingue, c'est-à-dire qu'il parle sa langue nationale et une importante langue d'Europe, qui peut être l'anglais pour ceux qui y ont intérêt, mais aussi une autre langue pour ceux auxquels il ne rendra pas les mêmes services ". C'est pourquoi les langues étrangères sont une priorité pour la formation initiale et continue des agents de l'Etat. La préservation de notre patrimoine linguistique est un aspect complémentaire de cet objectif d'adaptation. Les concours administratifs, et particulièrement les concours interministériels de catégorie A comme ceux des IRA ou de l'ENA, ne paraissent cependant pas constituer les occasions les plus pertinentes pour cette préservation car ils répondent à des objectifs propres. En revanche, dans l'enseignement supérieur, la formation aux langues et cultures régionales est largement mise en place. 1o En premier cycle, elle est assurée : sous forme de mentions du DEUG (mention " études corses " créée par un arrêté du 7 octobre 1983 et délivrée par l'université de Corte ; mention " breton celtique " créée par un arrêté du 14 mars 1990 et délivrée par l'université Rennes II ; mention " études basques " créée par un arrêté du 14 mars 1990 et délivrée par Bordeaux III et Pau) sous forme de spécialisation au sein d'une section et mention du DEUG (" lettres et breton " à Brest ; " études occitanes " à Pau ; " langue d'oc " à Bordeaux III). 2o En deuxième cycle, elle est assurée : sous forme de module rattaché ou non à différentes licences. Ces modules représentent cent heures d'enseignement ; le public visé est composé essentiellement d'enseignants souhaitant compléter leur formation pour l'apprentissage de langues régionales. Neuf universités ont l'agrément du ministère : Aix-Marseille I, Bordeaux III, Montpellier III, Nice, Perpignan, Rennes II, la Réunion, Strasbourg II, Toulouse II ; sous forme de diplôme national : licence, maîtrise. Sept universités sont habilitées à délivrer des licences et des maîtrises : Brest, Bordeaux III avec Pau, Corte, Montpellier III, Perpignan, Rennes II. 3o En DESS : l'université de Perpignan est habilitée à délivrer un DESS d'études andorranes depuis 1985-196. 4o En diplôme d'université : conformément à l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, les établissements d'enseignement supérieur peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur n'en contrôle pas l'existence. 5o A la session de 1993, en CAPES, étaient ouvertes les disciplines suivantes : breton, corse, catalan, occitan-langue d'oc, basque. Les IUFM de Rennes, Corse, Montpellier, Toulouse, Bordeaux et Strasbourg ont mis en place une préparation aux CAPES externes mentionnés ci-dessus et une mention " alsacien " au CAPES d'allemand. ; 1992 dans Le Monde, M. Hagège ne disait-il pas que " l'on devrait exiger que tout Européen soit au moins bilingue, c'est-à-dire qu'il parle sa langue nationale et une importante langue d'Europe, qui peut être l'anglais pour ceux qui y ont intérêt, mais aussi une autre langue pour ceux auxquels il ne rendra pas les mêmes services ". C'est pourquoi les langues étrangères sont une priorité pour la formation initiale et continue des agents de l'Etat. La préservation de notre patrimoine linguistique est un aspect complémentaire de cet objectif d'adaptation. Les concours administratifs, et particulièrement les concours interministériels de catégorie A comme ceux des IRA ou de l'ENA, ne paraissent cependant pas constituer les occasions les plus pertinentes pour cette préservation car ils répondent à des objectifs propres. En revanche, dans l'enseignement supérieur, la formation aux langues et cultures régionales est largement mise en place. 1o En premier cycle, elle est assurée : sous forme de mentions du DEUG (mention " études corses " créée par un arrêté du 7 octobre 1983 et délivrée par l'université de Corte ; mention " breton celtique " créée par un arrêté du 14 mars 1990 et délivrée par l'université Rennes II ; mention " études basques " créée par un arrêté du 14 mars 1990 et délivrée par Bordeaux III et Pau) sous forme de spécialisation au sein d'une section et mention du DEUG (" lettres et breton " à Brest ; " études occitanes " à Pau ; " langue d'oc " à Bordeaux III). 2o En deuxième cycle, elle est assurée : sous forme de module rattaché ou non à différentes licences. Ces modules représentent cent heures d'enseignement ; le public visé est composé essentiellement d'enseignants souhaitant compléter leur formation pour l'apprentissage de langues régionales. Neuf universités ont l'agrément du ministère : Aix-Marseille I, Bordeaux III, Montpellier III, Nice, Perpignan, Rennes II, la Réunion, Strasbourg II, Toulouse II ; sous forme de diplôme national : licence, maîtrise. Sept universités sont habilitées à délivrer des licences et des maîtrises : Brest, Bordeaux III avec Pau, Corte, Montpellier III, Perpignan, Rennes II. 3o En DESS : l'université de Perpignan est habilitée à délivrer un DESS d'études andorranes depuis 1985-196. 4o En diplôme d'université : conformément à l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, les établissements d'enseignement supérieur peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur n'en contrôle pas l'existence. 5o A la session de 1993, en CAPES, étaient ouvertes les disciplines suivantes : breton, corse, catalan, occitan-langue d'oc, basque. Les IUFM de Rennes, Corse, Montpellier, Toulouse, Bordeaux et Strasbourg ont mis en place une préparation aux CAPES externes mentionnés ci-dessus et une mention " alsacien " au CAPES d'allemand.
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