Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/05/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les soins dentaires qui sont répertoriés dans une nomenclature qui date de 1947. A cette époque, les extractions constituaient l'activité principale des cabinets dentaires. Certes, la nomenclature a été révisée en 1966 et en 1974, mais très insuffisamment et c'est ainsi que si elle prévoit vingt cas différents d'extraction, il n'y a que sept références pour l'ensemble des soins conservateurs, c'est-à-dire le traitement des caries et les dévitalisations, et que quatre références pour les traitements des gencives. Or, en près de quarante-cinq ans, de très nombreuses techniques et des matériaux nouveaux sont apparus. Cette nomenclature est à présent complètement dépassée car elle fait obstacle à la mise en oeuvre de certaines thérapeutiques chez les patients. Celles-ci sont pourtant justifiées tant par l'actualité et la sécurité que par la capacité professionnelle du chirurgien-dentiste. Ce dernier, dans l'exercice de ses fonctions, est confronté à un dilemme : soigner selon les techniques dépassées mais remboursables ou bien soigner selon les techniques modernes mais peu ou pas remboursées. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage de procéder à une réforme du domaine de la chirurgie dentaire qui soit plus proche de la réalité et des contraintes imposées aux chirurgiens-dentistes, aux assurés sociaux et aux patients en général.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993
Réponse. - La nomenclature générale des actes professionnels, établie en application de l'ordonnance du 29 octobre 1945 et fixée par l'arrêté du 19 novembre 1945 (JO du 19 novembre 1945), a été refondue en 1960 et 1972 (arrêté du 27 mars 1972 modifié). Depuis cette date les dispositions de la nomenclature relatives aux soins d'otondo-stomatologie ont donc fait l'objet d'un certain nombre d'adaptations tenant compote de l'évolution des techniques, les dernières en date de 1990. Il n'est pas envisagé de procéder dans l'immédiat à de nouvelles modifications. En tout état de cause, les propositions qui pourraient être faites au ministre chargé de la sécurité sociale à ce sujet devraient tenir compte, outre de l'évolution des techniques, des contraintes économiques de l'assurance maladie.
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