Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 07/05/1993
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les dispositions qu'elle entend prendre concernant la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. La prise en charge de la dépendance des personnes âgées suscite en France, plus qu'ailleurs, beaucoup de dévouement au sein des familles, dans le voisinage, mais aussi sur le terrain associatif. Il est important que cela reste possible. Tous les acteurs se heurtent à l'insuffisance des moyens, tant pour le maintien à domicile qui reste le choix de 80 p. 100 des personnes âgées, que dans les milieux de vie institutionnalisés. De même, la prévention comme la coordination entre les différents acteurs restent insuffisamment développées faute de moyens. Quelles que soient les pistes de travail retenues, il convient d'avoir comme souci principal la sauvegarde des droits de la personne âgée ; celle-ci ne doit plus être un pion que l'on déplace de lieu de vie en lieu de vie, au gré des évolutions de sa santé, quand ce n'est pas au gré des prix et tarifications compatibles ou non avec le montant de ses ressources. Sur ce point, Mme Marie-Madeleine Dieulangard souligne l'intérêt majeur qu'il y aurait à penser le décloisonnement entre le sanitaire et le social. Entre l'allocation compensatrice pour la tierce personne, les prises en charge médicales et les frais d'entretien courant, le système de prise en charge de la dépendance des personnes âgées apparaît d'une grande complexité, révélant des insuffisances et générant des inégalités. Il est donc impératif que des propositions, s'inscrivant dans une volonté de simplification des mécanismes existants, garantissent une meilleure efficacité et plus de justice sociale. Elles doivent exprimer clairement une volonté de ne pas revenir à des fonctionnements du XIXe siècle, tant sur le plan des structures, des moyens financiers que de leur mode d'attribution. Mme Marie-Madeleine Dieulangard interroge donc Mme le ministre sur les mécanismes financiers qu'elle entend instituer pour garantir une réelle amélioration de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, même si cela ne devait pas correspondre à une amélioration des finances des conseils généraux. Elle souhaite connaître la position de Mme le ministre sur l'intérêt du décloisonnement du sanitaire et du social afin d'optimiser l'ensemble des moyens assurant la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Elle insiste sur la nécessité de garantir une meilleure coordination entre les acteurs locaux intervenant auprès des personnes âgées dépendantes et d'apporter les moyens d'une véritable politique de prévention de la dépendance. Il convient d'avoir à l'esprit que la dépendance ne doit en aucun cas être considérée comme une fatalité et qu'elle doit être combattue par une politique sanitaire et sociale efficace, et ce quel que soit l'âge. Mme Marie-Madeleine Dieulangard insiste pour connaître la volonté du Gouvernement de rompre avec une politique d'assistance portant en germe le retour à la dramatique question de l'obligation alimentaire et sa volonté de responsabiliser les personnes âgées, face à la question du choix de la tierce personne qui ne peut être considérée comme uniquement symbolique. Mme Marie-Madeleine Dieulangard exprime le désir que le texte de loi proposé lors de la dernière session à l'Assemblée nationale aboutisse au moins dans son esprit et respecte donc une exigence sociale plus que financière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1993
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