Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la distillerie obligatoire. La commission européenne vient de fixer, pour la campagne 1992-1993 les pourcentages de la production des vins de table à livrer à la distillitation obligatoire. Le seuil de distillation obligatoire vient de passer, sans aucune concertation avec les professionnels, de 90 hectolitres par hectare à 81 hectolitres par hectare. Les préjudices pour la profession sont importants d'autant plus que le gel de 1991 a fortement affecté la situation des viticulteurs. En effet les dégâts causés par le gel ont fait l'objet d'aucune ou d'une faible indemnisation. La récolte 1992 d'un niveau de rendement normal fait suite à une récolte de 1991 très déficitaire avec une perte de production de l'ordre de 90 p. 100. Jusqu'à présent, les vins de pays de Loire étaient peu concernés par ces mesures. Le seuil de production fixé à 90 hectolitres par hectare, nécessaire pour obtenir l'agrément, équivalait au seuil de déclenchement de la distillation obligatoire. Il lui demande donc quelles suites il compte donner aux revendications du syndicat des vignerons, producteurs de vins de table et de vins de pays concernant l'exonération de la distillation obligatoire pour les viticulteurs du val de Loire ayant subi plus de 50 p. 100 de pertes en raison du gel de 1991.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 15/05/1993
Réponse apportée en séance publique le 14/05/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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