Question de M. DELANEAU Jean (Indre-et-Loire - RI) publiée le 13/05/1993
M. Jean Delaneau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la manière dont ont été conduites par la Commission des Communautés européennes certaines négociations commerciales ayant des incidences très importantes sur la vie de la Communauté. Qu'il s'agisse de l'" accord de Blair House " sur le volet agricole du GATT ou, antérieurement, de l'" accord CEE-Japon " concernant les importations de voitures japonaises, il apparaît difficle de savoir quel était le mandat de négociation, quel a été le contenu exact de l'accord, et quel contrôle a pu exercer le Conseil des ministres. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas souhaitable d'aboutir à une clarification des responsabilités pour que la Communauté ne se trouve pas mise devant le fait accompli et puisse connaître avec précision la nature des engagements contractés en son nom.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/06/1993
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