Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes que la capitale de la région Rhône-Alpes, Lyon, est, de même que d'autre villes de France et d'autres Etats de la Communauté économique européenne, candidate à devenir le siège de la future Banque centrale européenne. Il lui demande s'il a pris contact avec le maire de Lyon, le président du conseil général du Rhône et le président de la région Rhône-Alpes pour recueillir auprès d'eux les informations qui lui permettraient de soutenir avec toute l'efficacité souhaitable auprès des ministres européens qu'il rencontre la candidature de Lyon à accueillir la future Banque centrale européenne si celle-ci est un jour créée.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/10/1993
Réponse. - La décision relative au siège de la Banque centrale européenne comme celle relative au siège de l'Institut monétaire européen doivent être prises d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement. L'article 37 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et l'article 13 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen, qui tous deux sont annexés au traité sur l'Union européenne, avaient prévu que les deux décisions fussent prises avant la fin de 1992. La décision relative au siège du Parlement européen et des quatre autres institutions au sens de l'article 4 du traité CE a été prise par les représentants des gouvernements des Etats membres le 12 décembre 1992, lors du Conseil européen d'Edimbourg, à la satisfaction de la France. La question des autres sièges dont celui de la Banque centrale européenne n'a pu être réglée depuis lors. Le Conseil européen extraordinaire, qui se tiendra le 29 octobre, devra trouver une solution pour le siège de l'Institut monétaire européen qui doit être mis en place pour le début de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire le 1er janvier 1994. Le Gouvernement aura à l'esprit plusieurs préoccupations : s'assurer que par sa localisation la future Banque centrale européenne, qui doit être créée avant le passage à la troisième phase de l'UEM, pourra bénéficier de toutes les garanties nécessaires pour remplir les missions fixées par le traité ; ne pas conférer à une place financière, concurrente de la place de Paris, un avantage comparatif excessif ; honorer l'engagement contracté à Edimbourg aux termes duquel la décision sur les autres sièges sera prise en tenant compte des avantages obtenus par la France, la Belgique et le Luxembourg, en donnant une priorité appropriée aux Etats membres qui, à l'heure actuelle, n'abritent pas le siège d'une institution des Communautés. Le Gouvernement a suivi avec sympathie les initiatives prises pour promouvoir la candidature de la ville de Lyon. Il se prononcera au vu des propositions de compromis que la présidence belge devrait soumettre aux chefs d'Etat et de gouvernement sur l'ensemble du " second paquet " des sièges.
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