Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des procédures engagées devant les tribunaux administratifs par des particuliers à l'encontre des municipalités pour des raisons souvent injustifiées. Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'une procédure simple de sélection préalable soit mise en place pour débouter rapidement les procédures abusives, avec condamnation à dommage et intérêts au profit des municipalités. On notera que les services contentieux de l'Etat, qui normalement sont à la disposition des maires, sont débordés et que souvent les municipalités sont obligées de recourir à des services privés à titre onéreux. La multiplication des actions intentées par des associations, créées à l'occasion de permis de construire conforme au POS par des voisins qui s'estiment à tort lésés, conduit d'ailleurs à nuire aux intérêts légitimes d'associations responsables qui veillent à l'intérêt général. Il lui demande si, devant ce problème d'intérêt général, le Gouvernement à l'intention de réagir et comment.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire devant une certaine prolifération des procédures contentieuses engagées en matière d'urbanisme. S'il est normal et sain que les citoyens s'adressent au juge administratif pour faire dire la règle de droit, il convient pour autant d'éviter l'encombrement des tribunaux par des requêtes intempestives inspirées de motivations étrangères au droit. Déjà, l'article R-88 du code des tribunaux administratifs prévoit que, en cas de requête jugée abusive, son auteur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs. Mais il convient sans doute d'aller plus avant et c'est la raison pour laquelle un groupe de travail, placé sous l'égide du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, a conduit ces derniers mois une réflexion sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Ses conclusions viennent d'être adoptées par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 février 1993 : elles ont pour objet de promouvoir par diverses mesures le règlement amiable des litiges, notamment dans leur phase précontentieuse.
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