Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que le Premier ministre a déclaré qu'il suspendrait les fermetures de postes dans les zones rurales. Il lui demande de veiller avec un soin jaloux à ce que ces dispositions soient prises en compte et exécutées par une société autrefois publique portant le nom de SNCF. Cette entreprise a en effet entrepris, de manière systématique, de fermer les lignes secondaires et de nombreuses gares. Dans le même temps, elle supprime de nombreux postes. Elle veille soigneusement à ce que les trains régionaux ne permettent pas de bénéficier de correspondances avec les trains de grandes lignes ou les TGV. Elle décourage les usagers grâce à un système de tarification portant par erreur le nom de Socrate. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que soit mis hors d'état de nuire l'état-major parisien de la SNCF. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour assigner à cette firme un cadre d'action compatible avec l'aménagement du territoire. Il est certes amusant pour des ingénieurs de concurrencer Air Inter, mais la limite à ce jeu est la désertification des zones rurales. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour qu'une véritable révolution intellectuelle soit imposée à la petite secte impudente qui règne sur la SNCF.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/12/1993
Réponse. - La SNCF exploite des services d'intérêt national et des services régionaux ; ces derniers sont conventionnés par les régions et la SNCF intervient en tant qu'opérateur de l'autorité régionale organisatrice. Par contre, en ce qui concerne les services d'intérêt national, il appartient à la SNCF d'en définir la consistance, dans le cadre de ses impératifs de gestion en assurant les missions de service public qui lui incombent, conformément à la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et à son cahier des charges. La SNCF est bien sûr attentive à la qualité des articulations établies entre dessertes nationales, particulièrement les TGV, et dessertes régionales. Cela passe notamment par une organisation adéquate des correspondances. La situation financière de la SNCF est très tendue et conduit la SNCF à examiner la situation de certaines lignes peu fréquentées et à modifier son offre dans certains cas. Le Gouvernement a décidé, le 8 avril dernier, un moratoire suspendant les fermetures de service public en milieu rural et les réorganisations aboutissant à une dimunition significative du service rendu jusqu'au 31 mars 1994. En ce qui concerne la SNCF, le moratoire s'applique, d'une part, aux conditions d'ouverture des points de vente voyageurs (mise en place de distributeurs automatiques de billets, réduction des heures d'ouverture), d'autre part, au nombre de points d'arrêt desservis et à la fréquence de desserte pour les services qui n'ont pas été conventionnés avec les régions. S'agissant des gares, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a demandé à la SNCF de surseoir à l'exécution des mesures qu'elle envisageait de prendre, exception faite de quelques modifications marginales d'horaires qui ne constituent pas une diminution significative du service rendu. Quant aux mesures relatives aux modifications de l'offre voyageurs, conformément aux textes réglementaires qui régissent la SNCF, elles ont fait ou feront l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées qui doivent être consultées dans un délai de trois à six mois avant la modification envisagée. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme examinera au cas par cas le résultat de ces consultations avant qu'une décision soit prise. La période du moratoire doit permettre à l'Etat, aux collectivités territoriales et à la SNCF de prendre la mesure précise des difficultés rencontrées dans les zones rurales. En ce qui concerne le système de distribution Socrate (système offrant à la clientèle réservations et tourisme en Europe), les usagers ont effectivement connu de nombreuses difficultés depuis sa mise en service. Il est apparu notamment l'impossibilité de délivrer certains billets et une durée excessive pour effectuer certaines opérations de vente ou d'échange et de remboursement. Compte tenu de cette situation particulièrement préjudiciable pour le service public, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a confié au conseil général des ponts et chaussées une mission d'expertise sur les conditions de fonctionnement de Socrate. Ce rapport a été rendu public. Il permet de mieux cerner les critiques portées à ce système et le principe des solutions à apporte, pour en améliorer durablement le fonctionnement, mais il ne met pas en cause le bien-fondé de l'adoption d'un nouveau système informatique. Sur la base de ce rapport, le ministre a bien entendu rappelé à la SNCF ses engagements quant à la rectification des dysfonctionnements et lui a demandé d'y procéder dans les meilleurs délais. Il lui a également fait part de son souhait de voir la SNCF redéfinir le dialogue avec les usagers afin que soient mieux prises en compte leurs aspirations à un service de qualité, de les associer à l'évolution de sa politique commerciale et d'améliorer la communication et la transparence des informations. En réponse à cette demande, la SNCF met en place un comité de suivi de Socrate placé sous la présidence de M. Carrère, préfet de région honoraire, conseiller maître à la Cour des comptes. Ce comité, dont la mission consistera à suivre les améliorations du fonctionnement du système Socrate, comprendra notamment des représentants de la SNCF et des associations de consommateurs et d'usagers. D'ores et déjà, de nettes améliorations ont apparu dans le système Socrate. En outre, la SNCF étudie actuellement une nouvelle présentation du billet visant à améliorer sa lisibilité. De plus, elle a pris récemment de nouvelles mesures visant à assouplir l'accès au train, à simplifier les modalités de régularisation des situations à bord des trains ou d'échange des billets et, plus généralement, à améliorer l'information des usagers. ; procéder dans les meilleurs délais. Il lui a également fait part de son souhait de voir la SNCF redéfinir le dialogue avec les usagers afin que soient mieux prises en compte leurs aspirations à un service de qualité, de les associer à l'évolution de sa politique commerciale et d'améliorer la communication et la transparence des informations. En réponse à cette demande, la SNCF met en place un comité de suivi de Socrate placé sous la présidence de M. Carrère, préfet de région honoraire, conseiller maître à la Cour des comptes. Ce comité, dont la mission consistera à suivre les améliorations du fonctionnement du système Socrate, comprendra notamment des représentants de la SNCF et des associations de consommateurs et d'usagers. D'ores et déjà, de nettes améliorations ont apparu dans le système Socrate. En outre, la SNCF étudie actuellement une nouvelle présentation du billet visant à améliorer sa lisibilité. De plus, elle a pris récemment de nouvelles mesures visant à assouplir l'accès au train, à simplifier les modalités de régularisation des situations à bord des trains ou d'échange des billets et, plus généralement, à améliorer l'information des usagers.
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