Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions du décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. A l'inverse des règles qui régissent les autres corps d'enseignants, aucune disposition du décret précité ne prévoit que les professeurs de chaires supérieures font l'objet d'une notation administrative et d'une notation pédagogique. Pourtant, l'article 4 du décret institue un avancement, partie au choix, partie à l'ancienneté. Il convient dès lors de s'interroger sur les critères qui président à ces avancements distincts dès le moment où aucune notation de ces agents n'est prévue. L'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les notes et appréciations attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. L'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service. Il lui demande donc de bien vouloir combler ce vide juridique.
- page 705
Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/09/1993
Réponse. - L'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit expressément " que les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ". Le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures, qui ne contient aucune disposition relative à la notation, est donc égal. Ce même décret prévoit par ailleurs, en son article 4, que leurs avancements d'échelon au sein de ce corps ont lieu au choix ou à l'ancienneté. Dans la pratique, cet avancement d'échelon est fondé sur un système de notation établi par l'IGEN identique à celui des professeurs agrégés.
- page 1517
Page mise à jour le