Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation réservée à la prime à l'amélioration de l'habitat. Par ses conditions d'attribution, la prime à l'amélioration de l'habitat permet aux ménages de condition modeste d'envisager une accession sociale à la propriété. Elle permet d'autre part aux propriétaires occupants d'améliorer leur logement. Or, la ligne budgétaire consacrée à l'amélioration du parc des propriétaires occupants modestes a été considérablement réduite, passant de 570 millions de francs en 1992 à 400 millions de francs pour le budget 1993, soit une diminution de 30 p. 100. Une telle réduction, outre le fait qu'elle oblige les directions départementales de l'équipement à réduire les possibilités d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat, contrarie également de façon sensible l'amélioration du parc privé existant et les enjeux tant sociaux qu'économiques que représente ce dernier. Aussi, il lui demande s'il envisage, pour l'avenir, de revoir à la hausse la part des crédits affectés à la prime à l'amélioration de l'habitat lors du prochain collectif budgétaire, répondant ainsi aux interrogations légitimes de ménage modestes en matière de logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/07/1993
Réponse. - La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est l'un des moyens qui permet aux propriétaires occupants dont les ressources sont faibles d'améliorer leur logement. Sa programmation est déconcentrée auprès des préfets de région et de département dans le cadre des enveloppes de crédits qui leur sont déléguées. En 1992, la dotation PAH nationale s'élevait à 535,5 MF, pour 1993, il était prévu initialement 400 MF. Dans le cadre du plan de relance en faveur du logement, le Gouvernement a décidé, le 10 mai 1993, de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants. A l'occasion du collectif budgétaire, les crédits pour la PAH seront ainsi majorés de 200 MF. Cette majoration permettra de faire face à la demande importante constatée principalement en milieu rural, mais aussi dans les villes, notamment pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées.
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