Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 29/04/1993
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conditions d'obtention d'un prêt à taux préférentiel (5,80 p. 100 en quinze ans) lié à une subvention " Palulos ". Une subvention " Palulos " versée par l'Etat permet d'obtenir pour les organismes HLM automatiquement l'obtention d'un prêt à taux préférentiel (5,80 p. 100 en quinze ans) auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Aucune disposition similaire n'est prévue lorsque la subvention est attribuée par la région. Les organismes HLM, bénéficiaires de subventions régionales, sont amenés à contracter un prêt au taux du marché ou à refuser la subvention, eu égard aux charges financières induites. Cela limite les possibilités de réalisations de logements à vocation sociale et prive de capacités de financements les offices publics d'HLM. Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a insisté particulièrement sur la relance du BTP. L'un des freins essentiels à ce développement est le loyer de l'argent. Il serait souhaitable que l'obtention de la subvention régionale entraîne parallèlement l'accès au prêt aux taux préférentiel de 5,80 p. 100 en quinze ans. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour répondre favorablement à cette demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1993
Réponse. - L'octroi d'une subvention " Palulos " sur crédits budgétaires par les services de l'Etat permet aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de prétendre à l'obtention auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'un prêt à taux préférentiel (5,8 p. 100 sur quinze ans) financé sur la ressource du livret A. Ce type de financement est réservé aux opérations de réhabilitation et non pas de construction du patrimoine des organismes HLM, qui sont inscrites dans la programmation annuelle arrêtée, au niveau départemental, par les préfets après consultation des parties intéressées. Certes, il n'est pas prévu que le seul bénéfice d'une subvention régionale puisse ouvrir droit à un financement complémentaire à taux privilégié. Si tel était le cas, l'Etat ne serait plus à même d'assurer l'équilibre du système de financement du logement locatif social, dont il est garant auprès des épargnants. Il convient d'observer cependant que tous les organismes HLM sont éligibles à la procédure " Palulos " et qu'il leur est vivement recommandé, afin d'améliorer l'équilibre financier des opérations, de rechercher des financements complémentaires, non seulement auprès de la Caisse des dépôts, mais aussi de leurs partenaires en matière de logement social, dont notamment les collectivités territoriales. A cet égard, l'article 77, alinéa 2, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ouvre expressément la possibilité à la région de compléter l'aide de l'Etat " par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties d'emprunt ". Les contributions des collectivités locales peuvent utilement, sans qu'il soit créé de circuit de financement parallèle, compléter les financements aidés par l'Etat dans la réalisation des logements locatifs sociaux.
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