Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 29/04/1993
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des victimes de sinistres insuffisamment indemnisées par les compagnies d'assurance. Elles ont parfois été durement éprouvées au moment des faits, matériellement, moralement, quelquefois hélas . physiquement. La douleur d'avoir perdu un parent, un proche a pu rendre la situation encore plus pénible. Il est difficilement acceptable que s'y ajoutent, lorsque ces personnes essaient de retrouver une vie normale, des problèmes financiers en raison d'une indemnisation insuffisante au regard du préjudice subi. Il n'est pas tolérable que les compagnies d'assurance, qui disposent de moyens très importants, au point d'investir dans l'immobilier et autres opérations spéculatives, ne soient pas mises dans l'obligation d'indemniser plus justement les assurés. Elle lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que les victimes puissent être intégralement indemnisées des préjudices subis.
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La question est caduque
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