Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que les services du Premier ministre et du ministère des finances du Gouvernement précédent avaient procédé à une réduction des crédits du ministère des affaires étrangères d'un montant de 210 millions de francs. Ces 210 millions provenaient d'une réduction uniforme de 3,75 p. 100 appliqués à chacun des chapitres de son budget. Cette réduction a été effectuée sans aucune concertation préalable et sans étude des besoins réels de chaque poste. Il lui demande quelles incidences cette mesure, prise de manière occulte et après l'approbation du budget par le Parlement, peut avoir sur la politique étrangère de la France. Il souhaite, en particulier, savoir comment il entend tenir les engagements pris vis-à-vis des pays de l'Est, engagements qui avaient justifié une augmentation des crédits pour 1993. Ces engagements considérés comme justifiés en novembre 1992 semblaient inconsidérés en février 1993. Il serait ardemment désireux de connaître la position du Gouvernement actuel sur ce grave problème et sur les mesures financières qu'il entend prendre pour rendre au ministère des affaires étrangères les moyens financiers de sa politique.
- page 687
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1993
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la régulation du 3 février dernier, opérée par le précédent Gouvernement, avait entraîné une annulation de 218,3 millions de francs et gelé, par ailleurs, 628,5 millions de francs, rendant ainsi indisponibles près de 15 p. 100 des dotations de fonctionnement et d'intervention du département censé participer à hauteur de 4,23 p. 100 à l'effort global d'économies (20 milliards de francs) prévu à cette époque. Les économies imposées au ministère au titre du projet de loi de finances rectificatives pour 1993 comprennent 461,54 millions de francs d'annulations supplémentaires par rapport à celle du 3 février. Une certaine sélectivité a été prise en compte dans le montant et la répartition des annulations, les priorités du département ayant été préservées ; à savoir le maintien des moyens indispensables au fonctionnement régulier du réseau, et la continuité de nos engagements d'aide extérieure, APD notamment. S'agissant des frais de fonctionnement, le report des ouvertures de nouvelles ambassades dont les chefs de poste n'étaient pas encore nommés (Chisinau, Achkhabad, Bicshkek, Douchanbé, Oulan Bator, Asmara) et les fermetures envisagées de six consulats devraient permettre de couvrir les deux trains d'annulation sans provoquer d'impayés mettant en cause le reste du réseau. Le département pourra, par ailleurs, assurer le rythme normal des mutations et des congés des personnels, le chapitre des frais de déplacement ne subissant aucune annulation. Quant aux interventions, le chapitre sur lequel s'impute l'assistance aux Français de l'étranger est épargné puisque l'annulation va porter sur la dotation concernant les transports de réfugiés étrangers, surévaluée par rapport aux besoins 1993, et non sur les crédits d'aide sociale aux Français de l'étranger. Nos contributions bénévoles aux organisations humanitaires ou d'aide au développement du système des Nations unies seront, quant à elles, maintenues après ce collectif au niveau des versements effectifs de 1992. Les annulations frappant les crédits d'intervention de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ramènent le niveau des crédits disponibles légèrement en deçà de ceux de 1992 (baisse de 80 millions de francs soit 2,5 p. 100), mais à un niveau qui demeure compatible avec l'hypothèse basse de la programmation effectuée pour 1993. En ce qui concerne les pays de l'Est, dès l'annonce de la première régulation par l'ancien Gouvernement, le ministère des affaires étrangères en liaison avec la MICECO a préparé des enveloppes par pays qui permettent d'entrer dans le cadre des crédits maintenant disponibles. Aucun engagement de montant global par pays n'avait été pris antérieurement, la coopération se faisant par projet. En regard de ces annulations, le collectif prévoit une ouverture de crédit de 645 millions de francs pour le financement des forces de maintien de la paix.
- page 976
Page mise à jour le