Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le profond désarroi ressenti par les auxiliaires de bureau attachées aux rectorats. En effet, l'indifférence et même l'ignorance dont elles font l'objet sont particulièrement injustes au regard des efforts quotidiennement accomplis. L'espoir de titularisation étant anéanti depuis 1983, leurs carrières atteignent promptement leur apogée qui se traduit concrètement par un salaire mensuel inférieur au SMIC. Afin de compenser cet inacceptable état de fait, une indemnité différentielle a été instituée mais diminue proportionnellement à chaque revalorisation du traitement des fonctionnaires. Aussi, s'étonne-t-il que cette catégorie de personnel, indispensable au bon fonctionnement du service public de l'Education nationale ne soit pas considérée à la hauteur de son mérite. Dès lors, il lui demande quelles utiles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette inéquitable situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les auxiliaires de bureau recrutés postérieurement à 1983 n'ont pu bénéficier des dispositions de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cet article ouvre un droit à titularisation aux agents non titulaires qui étaient en fonction au 14 juin 1983 et qui comptent, à la date du dépôt de leur candidature, deux ans de services à temps complet. Pour améliorer la situation de ceux des auxiliaires de bureau qui n'ont pas vocation à titularisation puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 73 précité, un projet a été soumis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique en vue de permettre leur intégration, par voie de concours internes spéciaux, dans le corps des agents administratifs. Ce dispositif de recrutements exceptionnels serait susceptible d'être mis en place pendant une durée de trois ans. Dans l'attente de la conclusion positive de ce projet, les auxiliaires de bureau ont, bien entendu, la possibilité de se présenter aux concours normaux d'accès aux corps d'agents et d'adjoints administratifs, ouverts sans condition de diplôme.
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