Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/04/1993
M. Raymond Bouvier s'étonne auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche du fait que le financement du programme de rachat de quotas laitiers en zone de montagne sera financé par les crédits destinés aux entreprises qui mènent des actions d'amélioration de la qualité auprès des producteurs de montagne. Un tel redéploiement paraît illogique car il n'existe pas de lien direct entre les deux programmes, et peu justifiable car les zones de montagne, sensibles et fragiles, ont impérativement besoin d'actions diversifiées. Aussi, demande-t-il de prévoir un financement complémentaire pour ce programme de rachat de quotas.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - Un programme de rachat de quotas laitiers sera mis en place à la fin de l'année 1993 et son financement sera essentiellement communautaire (8,8 millions d'écus pour la France) et régional dans certains cas. Il n'est nullement envisagé d'y affecter les crédits destinés aux entreprises qui mènent des actions d'amélioration de la qualité auprès des producteurs de montagne.
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