Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/04/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux du personnel de la Banque de France au regard des modifications qui vont être apportées au statut de la Banque de France. Il lui demande si des incidences négatives auront lieu sur l'emploi et sur l'ensemble des services rendus à la collectivité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le Parlement a adopté un texte qui devrait apaiser toutes les inquiétudes que le personnel de la Banque de France a pu concevoir lorsque la réforme a été engagée. La loi n'a pas modifié le statut du personnel de la Banque, tel que le précise l'article 11. Par ailleurs, la réforme n'a pas eu pour conséquence de remettre en cause les activités actuelles de cet établissement. Bien au contraire, le premier alinéa de l'article 15 prévoit que la Banque de France peut continuer à exercer d'autres missions d'intérêt général et des activités qui ne se rattachent pas directement aux missions fondamentales définies dans le chapitre premier de la loi. Cette disposition vise notamment la tenue de comptes d'un certain nombre d'institutions, dont le Trésor public, tenue explicitement prévue à l'article 17 de la loi. Enfin, la loi réformant le statut de la Banque de France n'apporte aucun remaniement au cadre juridique dont relève la gestion des fichiers gérés par la ban
que.
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