Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/04/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'importance qu'il y a à organiser des élections professionnelles des agents titulaires et non titulaires de La Poste et de France Télécom. Les dernières élections ont eu lieu en mars 1989 et le mandat des représentants du personnel a été prorogé. Certaines commissions administratives paritaires ne peuvent plus se tenir avec la totalité des représentants du personnel. Il lui demande donc si les élections auront bien lieu, comme prévu, avant le 1er mai 1993.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/08/1993
Réponse. - En raison des mesures de reclassement et de reclassification des personnels de La Poste et de France Télécom prévues par l'accord social signé le 9 juillet 1990 avec les organisations syndicales dans le cadre de la réforme des PTT, les exploitants publics n'ont pas pu organiser à l'échéance normale les élections pour le renouvellement des membres des commissions administratives paritaires. Le mandat des membres élus en 1989, qui arrivait à expiration le 30 avril 1992, a donc été prorogé d'un an en application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Les opérations de reclassification qui entraînent des changements importants dans la structure des différents corps étant actuellement en cours, il n'a pas été jugé opportun d'organiser des élections au premier trimestre 1993 et il a été décidé, après études et consultation des différentes parties concernées, d'organiser ces élections au fur et à mesure de la mise en place des nouveaux corps de classification, c'est-à-dire avant le 31 mars 1994 pour les cadres et avant la fin de l'année 1994 pour les autres catégories de personnel. Le mandat des membres des commissions administratives paritaires de La Poste et de France Télécom a donc été prorogé en conséquence par les décrets nos 93-811 et 93-812 du 30 avril 1993.
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