Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur le problème suivant : la coupure de courant électrique opérée par EDF chez des particuliers dans l'impossibilité de régler leur facture est un événement toujours vécu douloureusement et qui entraîne de graves perturbations dans la vie d'une famille. S'il arrive qu'elle sanctionne de mauvais payeurs, elle s'applique aussi malheureusement à des foyers dans l'incapacité totale de s'acquitter. Afin d'éviter la coupure autoritaire du courant en cas de retard de paiement, EDF-GDF a préconisé dans certains centres la signature de conventions avec les organismes sociaux permettant de signaler les cas de détresse afin d'éviter ces coupures grâce à l'intervention rapide des travailleurs sociaux. Bien qu'EDF-GDF puisse se prévaloir de son autonomie de gestion, il lui demande néanmoins les mesures qu'elle compte prendre afin de susciter la généralisation de telles conventions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/07/1993
Réponse. - La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion a prévu dans ses articles 43-5 et 43-6 la mise en place d'un dispositif national et de prévention en matière d'impayés d'énergie. Mais les modalités précises d'attribution des aides sont déterminées par convention au plan local entre le représentant de l'Etat, le représentant d'EDF-GDF et, le cas échéant, les représentants des collectivités territoriales, des CCAS et des organismes de protecton sociale. Dans ce cadre, la possibilité de réévaluer périodiquement les barèmes d'attribution dépend, dans une large mesure, du nombre et du niveau d'engagement des partenaires concernés au plan local. Toutefois, il apparaît que la loi du 29 juillet 1982 et la convention nationale Etat EDF-GDF signée le 9 décembre 1992 ont d'ores et déjà sensiblement permis de renforcer et d'élargir les dispositifs départementaux. En ce qui concerne les crédits pauvreté-précarité, qui regroupent la contribution propre de l'Etat et d'EDF-GDF dans le domaine de la prise en charge des impayés d'énergie, 80 p. 100 de leur montant prévu pour 1993 ont d'ores et déjà été délégués dans les départements.
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