Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales à propos des congés de représentation dont bénéficient les membres des associations et des mutuelles. La loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation s'applique aux seuls salariés relevant du secteur privé. Dans une réponse à une question écrite (AN n° 56471 du 22 juin 1992) il a été précisé que les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'ores et déjà des dispositions du 3o de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service, aux membres des organisations mutualistes dûment mandatés pour assister aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. La loi du 7 août 1991 ayant fixé à neuf le nombre de jours pouvant être accordés annuellement en ce qui concerne le secteur privé, il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le nombre de jours pouvant être accordés au secteur public.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/07/1993
Réponse. - Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des dispositions du 3o de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux membres des organisations mutualistes dûment mandatés pour assister aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. En l'absence de précisions sur le nombre maximum de jours qui peut être attribué, il appartient aux autorités territoriales d'accorder, sur présentation des pièces justificatives, le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances en sachant que, dans le secteur privé, la durée du congé de représentation ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an.
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