Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 29/04/1993
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'interprétation qui peut être faite de l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitat (décret 83-221 du 22-3-83 du ministre de l'équipement et du logement). Cet article concerne les facilités accordées aux administrateurs d'un office HLM pour exercer leur mandat, notamment pour les fonctionnaires en activité. Le texte indique : " Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des autorisations d'absence. " Il lui demande si quelques précisions pourraient être apportées sur les modalités d'application du texte et notamment : quel est le nombre de jours d'absence admis par an pour exercer cette fonction ? le fonctionnaire est-il rémunéré pendant ces absences pour exercer son mandat d'administrateur ? s'il n'est pas rémunéré par son administration, l'office peut-il prendre en charge la perte de salaire ? les dispositions de cet article s'appliquent-elles de la même manière à tous les administrateurs fonctionnaires quel que soit le collège auquel ils appartiennent (élus locaux, représentants UDAF, CAF, etc.) ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/11/1993
Réponse. - Les fonctionnaires ou agents de l'Etat membres des conseils d'administration des offices publics d'HLM, quel que soit le collège auquel ils appartiennent, bénéficient en matière d'autorisation d'absence des dispositions applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique. Les autorisations d'absence peuvent être accordées pour le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil, du bureau ou des commissions de l'office. Ces autorisations sont accordées par le chef de service sous réserve expresse des nécessités du service et permettent le maintien de l'intégralité de la rémunération du fonctionnaire ou agent de l'Etat administrateur. Aucun texte particulier n'a été pris pour définir à l'avance le nombre de jours d'absence admis par an pour exercer cette fonction car les cas peuvent être très différents selon la taille de l'organisme ou le nombre de réunions auxquelles l'administrateur est susceptible de participer.
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