Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants. De nombreuses questions écrites ont déjà été posées à ce sujet mais, comme aucune disposition n'est intervenue jusqu'à présent pour permettre une amélioration du statut de ces agents, il semble nécessaire de revenir sur ce problème. La parution du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux n'a pas permis, rappelons-le, l'intégration dans ce cadre d'emplois de tous les secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants, faute de diplôme ou d'ancienneté. Cette intégration est pourtant fortement souhaitable pour remédier à la situation défavorable de ces agents. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour répondre à cette demande.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Réponse. - Un décret portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, en cours de contreseing, prévoit la création d'un article 30-1 au décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Les dispositions de cet article permettront d'intégrer, sur leur demande, en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, les secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants, les rédacteurs et secrétaires de mairie intégrés au titre de leur emploi de secrétaire général des communes de 2 000 à 5 000 habitants, qui se trouvent en position d'activité, occupent effectivement leur emploi quelle que soit la taille de leur collectivité employeur et remplissent les conditions de diplôme ou d'ancienneté mentionnées à l'article 30 du décret.
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