Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'inquiétude des fabricants d'attelages destinés aux camions et remorques de charges lourdes face au projet d'adoption d'une directive européenne qui leur imposerait une géométrie de produits incompatible avec, d'une part, 80 p. 100 du marché du transport français actuel et, d'autre part, 100 p. 100 des produits de certains fabricants. Il semble que l'élaboration du projet de directive s'est faite en comité restreint et sans publicité entre plusieurs experts, allemands et suédois principalement. Des fabricants français ont souhaité en vain participer à ce groupe de travail. L'énergie déployée jusqu'à ce jour a permis de sensibiliser les membres français de la Commission européenne de Bruxelles, qui ont défendu leur position avec l'aide de la Grande-Bretagne. Ce pays considère également ce projet de directive européenne utile et légitime pour certains points, mais ne peut admettre qu'il ait été introduit par le biais d'un groupe de travail restreint qui a travaillé à base de normes techniques non moins restreintes. Le souhait des fabricants français est de séparer en deux cette directive afin de ne pas bloquer la stratégie de sortie des nouveaux véhicules européens de catégorie M1, mais de faire en sorte que la deuxième partie soit complètement revue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement français au stade actuel de la procédure d'élaboration de cette directive.
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La question est caduque
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